
	DROIT DU TRAVAIL ET DROITS COLLECTIFS DES JOURNALISTES Comme dans toute entreprise, les entreprises de presse ont l'obligation de procéder à l'élection de représentants du personnel en fonction du nombre de salariés. La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L.2322-2 du Code du Travail) Le Comité d'Entreprise (CE) dispose de pouvoirs propres qui seront brièvement présentés.Il est obligatoirement informé et consulté sur les problèmes généraux de conditions de travail (article L.2323-27 du Code du Travail), l'organisation, gestion et marche générale de l'entreprise (article L.2323-6 du Code du Travail et les restructurations et modifications d'organisation économique ou juridique de l'entreprise (article L.2323-19 du Code du Travail).En cas d'opération complexe avec des décisions échelonnées, le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté avant chaque décision. Le Comité d'Entreprise doit bénéficier d'un délai suffisant pour examiner les documents qui lui sont remis. A défaut, le Comité d'Entreprise pourra saisir en urgence un juge des référés auprès du Tribunal de Grande Instance pour solliciter la suspension d'une application déjà prise ou solliciter la suspension de la procédure en cours.L'avis que le CE doit donner est consultatif sauf dans des cas spécifiques où cet avis doit être conforme comme pour la mise en place d'horaires de travail individualisés, la mise en place d'un repos compensateur de remplacement. ←retour à Droit des Journalistes
Droit du travail - Droit Pénal - Droit des mineurs

DROIT DU TRAVAIL ET DROITS COLLECTIFS DES JOURNALISTES

Comme dans toute entreprise, les entreprises de presse ont l'obligation de procéder à l'élection de représentants du personnel en fonction du nombre de salariés. La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L.2322-2 du Code du Travail)

Le Comité d'Entreprise (CE) dispose de pouvoirs propres qui seront brièvement présentés.Il est obligatoirement informé et consulté sur les problèmes généraux de conditions de travail (article L.2323-27 du Code du Travail), l'organisation, gestion et marche générale de l'entreprise (article L.2323-6 du Code du Travail et les restructurations et modifications d'organisation économique ou juridique de l'entreprise (article L.2323-19 du Code du Travail).En cas d'opération complexe avec des décisions échelonnées, le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté avant chaque décision.

Le Comité d'Entreprise doit bénéficier d'un délai suffisant pour examiner les documents qui lui sont remis. A défaut, le Comité d'Entreprise pourra saisir en urgence un juge des référés auprès du Tribunal de Grande Instance pour solliciter la suspension d'une application déjà prise ou solliciter la suspension de la procédure en cours.L'avis que le CE doit donner est consultatif sauf dans des cas spécifiques où cet avis doit être conforme comme pour la mise en place d'horaires de travail individualisés, la mise en place d'un repos compensateur de remplacement.

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